Conditions de livraison et de paiement pour les produits de minoterie
dans la version adoptée par l'Association allemande des minoteries (Verband Deutscher Mühlen e.V.) le 1er mai 2015

Dispositions générales

Les présentes conditions de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons effectuées par le vendeur à l'acheteur. Les autres prestations fournies par le vendeur à l'acheteur sont également considérées comme des livraisons au sens des présentes conditions de livraison et de paiement.

Les conditions générales de vente de l'acheteur qui sont contraires ou complémentaires ne s'appliquent que si et dans la mesure où le vendeur les a expressément acceptées par écrit. Les conditions de livraison et de paiement du vendeur s'appliquent également si le vendeur effectue des livraisons à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance des conditions générales de vente contraires ou complémentaires de l'acheteur.

Dès la première livraison à l'acheteur, les présentes conditions de livraison et de paiement font également partie intégrante des livraisons futures du vendeur à l'acheteur.

Les accords sur les quantités livrées, les prix, les dates de livraison et autres dispositions qui ne sont pas spécifiés dans les conditions de livraison et de paiement suivantes ou qui s'en écartent doivent être consignés par écrit.